A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R412-4 (M) : Installation des juges et présidents élus
→ Version 2 : Ajout de conditions pour l'installation des juges élus
→ Version 2 : Ajout de conditions pour l'installation des juges élus
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R412-4 (M)