A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*913-4 (Ab) : Élection des assesseurs des chambres commerciales
→ Version 2 : Extension des articles de référenceCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*921-8 (Ab) : Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce
→ Version 3 : Extension des articles réglementaires applicables
→ Version 2 : Extension des articles de référenceCODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIREart. R*921-8 (Ab) : Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce
→ Version 3 : Extension des articles réglementaires applicables
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*913-4 (Ab)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.art. R*921-8 (Ab)