Décret n°2005-784 du 7 juillet 2005

Article 1

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Article 1

Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du

code de la consommation

et des textes pris pour son application est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues aux articles

80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

(

Règles de paiement des dettes de l'État

)

Art. 80

Règles de paiement des dettes de l'État

Ce décret explique comment l'État paie ses dettes selon les règles établies par la loi, les jugements ou les accords.

.

Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent verbalisateur mentionné à l'

article L. 215-1 du code de la consommation

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

et faisant l'objet de la demande de remboursement.

Les postes de dépenses sont :

les prélèvements et le transport des échantillons dont le montant est fixé forfaitairement à 220 TTC ;

les analyses et essais dont le montant est établi sur la base des coûts de revient supportés par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2005 · Abrogé le 18 octobre 2007

Le remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation et des textes pris pour son application est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable du Trésor public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 susvisé (Règles de paiement des dettes de l'État).

Ce titre précisera, par poste de dépense, les coûts indiqués par l'agent verbalisateur mentionné à l'article L. 215-1 du code de la consommation (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) et faisant l'objet de la demande de remboursement.

Les postes de dépenses sont :

  • les prélèvements et le transport des échantillons dont le montant est fixé forfaitairement à 220 TTC ;
  • les analyses et essais dont le montant est établi sur la base des coûts de revient supportés par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 juillet 2005 au mercredi 17 octobre 2007

Source : Légifrance