En vigueur depuis le 18 octobre 2007
Le décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation est abrogé.
Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007
Le
décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005
relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du
code de la consommation
est abrogé.
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En vigueur depuis le 18 octobre 2007
Le décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2007
Source : Légifrance