JORF n°0299 du 27 décembre 2014

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « du travail » sont remplacés par les mots : « de l'immigration ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « du travail » sont remplacés par les mots : « de l'immigration ».