DÉCRET n°2014-1620 du 24 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-721 du 29 juin 2005

Art. 6

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Modification des modalités d'attribution des indemnités

Résumé. Les indemnités des fonctionnaires sont désormais fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'immigration, du budget et de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-721 du 29 juin 2005Art. 6 → Version 2
- Décret n°2005-721 du 29 juin 2005
Art. 6

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