Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°146 du 24 juin 2005
Décret n°2005-697 du 22 juin 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985, modifié par le décret n° 89-417 du 20 juin 1989 ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé publique, modifié par le décret n° 2001-416 du 7 mai 2001 et le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le décret n° 98-906 du 8 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle est abrogé.
1 version
2 cités
Article 4
Le décret n° 98-918 du 12 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 est abrogé.
1 version
2 cités
Article 5
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand