A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985art. 7 (Ab) → Version 3Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985art. 13 (Ab) → Version 4
- Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985art. 7 (Ab)
- Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985art. 13 (Ab)