JORF n°146 du 24 juin 2005

Article 2

Article 2

Au 5° de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 décembre 1985 susvisé, les mots : « pharmacien inspecteur de la santé » sont remplacés par les mots : « pharmacien inspecteur de santé publique ».


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Version 1

Au 5° de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 décembre 1985 susvisé, les mots : « pharmacien inspecteur de la santé » sont remplacés par les mots : « pharmacien inspecteur de santé publique ».