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Décret n°98-918 du 12 octobre 1998

fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996

Abrogé24 juin 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, notamment l'article 44 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Abrogé24 juin 2005

Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 24 juin 2005

Art. 15.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au jeudi 23 juin 2005

Décret n°98-918 du 12 octobre 1998
Article 1
Chapitre Ier : Composition du conseil de discipline
Chapitre II : Fonctionnement du conseil de discipline
Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 15