Décret n°2005-697 du 22 juin 2005

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 98-918 du 12 octobre 1998

fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le

décret n° 96-182 du 7 mars 1996

est abrogé.

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