Décret n°2005-697 du 22 juin 2005

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 98-906 du 8 octobre 1998

fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le

décret n° 96-182 du 7 mars 1996

, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle est abrogé.

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