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Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985

fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline des praticiens hospitaliers et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 84-131 du 24 février 1984 et n° 85-384 du 29 mars 1985

Abrogé26 juillet 2005
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code pénal, notamment son article 378 ;

Vu le décret n° 80-381 du 23 mai 1980 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline des praticiens à temps plein et à temps partiel des établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 61-946 du 24 août 1961, n° 74-393 du 3 mai 1974 et n° 78-257 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 66 à 70 ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment ses articles 1er et 73 ;

Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment ses articles 45 à 49 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 8 décembre 1985 · Abrogé le 26 juillet 2005

La composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline prévus à l'article 66 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et à l'article 45 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisés sont fixées par le présent décret.

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 8 décembre 1985 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

SIGNATAIRES :

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, EDMOND HERVE.

En vigueur du dimanche 8 décembre 1985 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°85-1295 du 4 décembre 1985
Article 1
Chapitre I : Composition des conseils de discipline des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel
Chapitre I : Composition des conseils des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens exerçant leur activité à temps partiel
Chapitre II : Fonctionnement des conseils de discipline
Article 16