Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code pénal, notamment son article 378 ;

Vu le décret n° 80-381 du 23 mai 1980 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline des praticiens à temps plein et à temps partiel des établissements d'hospitalisation publics régis par les décrets n° 61-946 du 24 août 1961, n° 74-393 du 3 mai 1974 et n° 78-257 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 66 à 70 ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment ses articles 1er et 73 ;

Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment ses articles 45 à 49 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

SIGNATAIRES :

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, EDMOND HERVE.