Abrogé par Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005
Créé le 8 décembre 1985 · Abrogé le 26 juillet 2005
La composition et les règles de fonctionnement des conseils de discipline prévus à l'article 66 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et à l'article 45 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 susvisés sont fixées par le présent décret.
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