Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2005-677 du 17 juin 2005

modifiant le livre III du code des juridictions financières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son livre III ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-198 L du 3 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du 24 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresart. L311-2 (V) : Composition et organisation de la Cour d'appel financière
→ Version 2 : Modification de la composition de la Cour
Code des juridictions financièresart. L311-3 (V) : Déclaration des intérêts des membres de la Cour d'appel financière
→ Version 2 : Suppression de l'obligation d'activité
Code des juridictions financièresart. L311-4 (VT) : Rôle du ministère public devant la cour d'appel financière
→ Version 2 : Modification des conditions d'assistance du procureur général
- Code des juridictions financières
art. L311-2 (V)
- Code des juridictions financières
art. L311-3 (V)
- Code des juridictions financières
art. L311-4 (VT)
- Code des juridictions financières
art. L311-5 (V)
- Code des juridictions financières
art. L314-6 (VT)
- Code des juridictions financières
art. L314-8 (V)
- Code des juridictions financières
art. L314-12 (VT)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresart. L311-6 (Ab) : Suspension des arrêts en cas d'appelCode des juridictions financièresart. L311-8 (Ab) : Assistance par greffierCode des juridictions financièresart. L314-13 (Ab) : Prise de décision en cour d'appel financière
- Code des juridictions financières
art. L311-6 (Ab)
- Code des juridictions financières
art. L311-8 (Ab)
- Code des juridictions financières
art. L314-13 (Ab)
- Code des juridictions financières
art. L314-15 (Ab)
- Code des juridictions financières
art. L314-16 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresart. R311-1 (V) : Siège de la Cour d'appel financièreCode des juridictions financièresart. R311-2 (V) : Composition de la Cour d'appel financièreCode des juridictions financièresart. R311-3 (M) : Composition de la Cour d'appel financière
- Code des juridictions financières
art. R311-1 (V)
- Code des juridictions financières
art. R311-2 (V)
- Code des juridictions financières
art. R311-3 (M)
- Code des juridictions financières
art. R311-4 (M)
- Code des juridictions financières
art. R311-5 (V)
- Code des juridictions financières
art. R314-1 (M)
- Code des juridictions financières
art. R314-2 (V)
- Code des juridictions financières
art. R314-3 (M)

En vigueur depuis le 18 juin 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2005

Décret n°2005-677 du 17 juin 2005
Article 1
Article 2
Article 3