a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2005-677 du 17 juin 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son livre III ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-198 L du 3 mars 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs du 24 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 18 juin 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le samedi 18 juin 2005
Décret n°2005-677 du 17 juin 2005
Article 1
Article 2
Article 3