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Décret n°2005-563 du 20 mai 2005

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Chapitre Ier

Les bureaux fonciers

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JORF n°123 du 28 mai 2005

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF À LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Article 1

Le décret du 18 novembre 1924 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 22.

1 version

Chapitre Ier : Les bureaux fonciers

Chapitre II : Requêtes en inscription des immeubles et forme des actes

Chapitre III : Régime matrimonial et droit successoral

Chapitre IV : Radiation des droits inscrits

Chapitre V : Consultation du livre foncier, des annexes et des requêtes et délivrance de copies

Chapitre VI : Dispositions diverses