Décret n°2005-563 du 20 mai 2005
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF À LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
En vigueur depuis le samedi 28 mai 2005
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF À LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Article 1
Chapitre Ier : Les bureaux fonciers
Chapitre II : Requêtes en inscription des immeubles et forme des actes
Chapitre III : Régime matrimonial et droit successoral
Chapitre IV : Radiation des droits inscrits
Chapitre V : Consultation du livre foncier, des annexes et des requêtes et délivrance de copies
Chapitre VI : Dispositions diverses