pris pour l'application des articles L. 632-13 et L. 634-1 du code de l'éducation et relatif à la poursuite des études en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire
Abrogé21 août 2013
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Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 632-13 et L. 634-1 (Accès à l'internat en odontologie)Art. L.634-1Accès à l'internat en odontologieLes étudiants en odontologie peuvent passer un concours pour devenir internes et suivre des formations spécialisées après avoir validé leur deuxième cycle. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des titres de spécialiste en médecine ou chirurgie dentaire pour les étrangers
Résumé. Les médecins et chirurgiens-dentistes étrangers doivent fournir un dossier avec leurs diplômes, expériences et formations pour valider leur titre en France.
Le candidat à un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire qui n'est pas délivré dans l'Etat d'origine ou de provenance et qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 ou L. 634-1 (Accès à l'internat en odontologie)Art. L.634-1Accès à l'internat en odontologieLes étudiants en odontologie peuvent passer un concours pour devenir internes et suivre des formations spécialisées après avoir validé leur deuxième cycle. du code de l'éducation dépose un dossier de demande de validation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de l'université dont il relève.
Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants :
une liste des diplômes, certificats ou titres qu'il a obtenus ;
une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir ;
une description de la formation complémentaire et continue qu'il a suivie.
A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui est délivré.
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Évaluation par un jury pour les diplômes de spécialistes
Résumé. Un jury évalue les connaissances et compétences des candidats pour obtenir un diplôme de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire.
Un jury est chargé d'apprécier les connaissances et les aptitudes acquises par le candidat.
Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine, le jury est composé des membres de la commission interrégionale de coordination et d'évaluation du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires recherché.
Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en chirurgie dentaire, le jury est composé du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée, du chef du service accueillant les étudiants en formation clinique et du responsable de la formation recherchée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des connaissances pour la validation de diplômes
Résumé. Un jury évalue les connaissances d'un candidat pour déterminer les formations dont il peut être dispensé.
Le jury procède à l'examen du dossier du candidat, s'entretient avec lui et peut le soumettre à une épreuve de mise en situation.
A l'issue de cette évaluation, le jury propose au président de l'université dans laquelle est inscrit l'intéressé le contenu de la formation spécialisée dont ce dernier peut être dispensé et le complément de formation qu'il lui reste à accomplir en vue du diplôme recherché.
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Décision du président de l'université sur les dispenses d'études
Résumé. Le président de l'université informe le demandeur des cours dont il est dispensé et ceux qu'il doit encore suivre, dans un délai de quatre mois.
Le président de l'université notifie au demandeur, par décision motivée, les dispenses d'études dont il bénéficie ainsi que la durée et le contenu de la formation complémentaire qu'il lui reste à accomplir.
La décision du président intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier complet du candidat auprès de l'université concernée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
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Validation des formations pour les diplômes de spécialistes
Résumé. Pour obtenir un diplôme de spécialiste en médecine ou chirurgie dentaire, il faut suivre une formation complémentaire et valider son expérience professionnelle.
La formation se déroule dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur relative au diplôme que l'intéressé souhaite obtenir. Le diplôme lui est délivré après validation de la formation complémentaire indiquée dans la décision mentionnée à l'article 4 (Décision du président de l'université sur les dispenses d'études)Art. 4Décision du président de l'université sur les dispenses d'étudesLe président de l'université informe le demandeur des cours dont il est dispensé et ceux qu'il doit encore suivre, dans un délai de quatre mois. ci-dessus.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des diplômes de spécialistes en médecine et chirurgie dentaire
Résumé. Un décret organise la validation des formations et expériences pour obtenir un diplôme de spécialiste en médecine ou chirurgie dentaire.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.