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Décret n°2005-541 du 25 mai 2005

pris pour l'application des articles L. 632-13 et L. 634-1 du code de l'éducation et relatif à la poursuite des études en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire

Abrogé21 août 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 632-13 et L. 634-1 (Accès à l'internat en odontologie) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des titres de spécialiste en médecine ou chirurgie dentaire pour les étrangers

Résumé. Les médecins et chirurgiens-dentistes étrangers doivent fournir un dossier avec leurs diplômes, expériences et formations pour valider leur titre en France.

Le candidat à un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire qui n'est pas délivré dans l'Etat d'origine ou de provenance et qui demande le bénéfice des dispositions des articles L. 632-13 ou L. 634-1 (Accès à l'internat en odontologie) du code de l'éducation dépose un dossier de demande de validation de sa formation et de son expérience professionnelle antérieures auprès de l'université dont il relève.

Ce dossier comporte, avec les justificatifs correspondants :

  • une liste des diplômes, certificats ou titres qu'il a obtenus ;
  • une description de l'expérience professionnelle dont il peut se prévaloir ;
  • une description de la formation complémentaire et continue qu'il a suivie.

A la réception du dossier complet du demandeur, un récépissé de sa demande lui est délivré.

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

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Évaluation par un jury pour les diplômes de spécialistes

Résumé. Un jury évalue les connaissances et compétences des candidats pour obtenir un diplôme de spécialiste en médecine ou en chirurgie dentaire.

Un jury est chargé d'apprécier les connaissances et les aptitudes acquises par le candidat.

Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en médecine, le jury est composé des membres de la commission interrégionale de coordination et d'évaluation du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires recherché.

Dans le cas où l'intéressé souhaite poursuivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme de praticien spécialiste en chirurgie dentaire, le jury est composé du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernée, du chef du service accueillant les étudiants en formation clinique et du responsable de la formation recherchée.

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Évaluation des connaissances pour la validation de diplômes

Résumé. Un jury évalue les connaissances d'un candidat pour déterminer les formations dont il peut être dispensé.

Le jury procède à l'examen du dossier du candidat, s'entretient avec lui et peut le soumettre à une épreuve de mise en situation.

A l'issue de cette évaluation, le jury propose au président de l'université dans laquelle est inscrit l'intéressé le contenu de la formation spécialisée dont ce dernier peut être dispensé et le complément de formation qu'il lui reste à accomplir en vue du diplôme recherché.

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

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Décision du président de l'université sur les dispenses d'études

Résumé. Le président de l'université informe le demandeur des cours dont il est dispensé et ceux qu'il doit encore suivre, dans un délai de quatre mois.

Le président de l'université notifie au demandeur, par décision motivée, les dispenses d'études dont il bénéficie ainsi que la durée et le contenu de la formation complémentaire qu'il lui reste à accomplir.

La décision du président intervient dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier complet du candidat auprès de l'université concernée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

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Validation des formations pour les diplômes de spécialistes

Résumé. Pour obtenir un diplôme de spécialiste en médecine ou chirurgie dentaire, il faut suivre une formation complémentaire et valider son expérience professionnelle.

La formation se déroule dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur relative au diplôme que l'intéressé souhaite obtenir. Le diplôme lui est délivré après validation de la formation complémentaire indiquée dans la décision mentionnée à l'article 4 (Décision du président de l'université sur les dispenses d'études) ci-dessus.

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

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Validation des diplômes de spécialistes en médecine et chirurgie dentaire

Résumé. Un décret organise la validation des formations et expériences pour obtenir un diplôme de spécialiste en médecine ou chirurgie dentaire.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au mardi 20 août 2013

Décret n°2005-541 du 25 mai 2005
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