Article 10
Abrogé depuis le 2008-07-11 par Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008 - art. 10 (Ab)
Le décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile et le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement sont abrogés.
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