Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, modifié par le décret n° 95-633 du 6 mai 1995 et le décret n° 98-441 du 5 juin 1998 ;

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 et le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;

Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier