Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-36 (Gestion de l'eau en Corse)Art. L.4424-36Gestion de l'eau en CorseLa Corse gère son eau avec un plan élaboré par un comité incluant l'État, des experts et des usagers. et L. 4424-36-1 (Modification du plan d'eau en Corse)Art. L.4424-36-1Modification du plan d'eau en CorseL'État peut demander à la Corse de modifier son plan d'eau pour le rendre conforme aux règles environnementales, et si elle ne le fait pas dans les délais, l'État peut imposer sa propre version. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment ses articles 6 et 9 ;
Vu le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 (Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectif)Art. L.372-1-1Responsabilité des communes en matière d’assainissement collectifLes communes doivent payer les stations d'épuration, l’élimination des boues et le contrôle des systèmes d’assainissement, et peuvent aussi couvrir l’entretien des systèmes non collectifs. et L. 372-3 (Délimitation des zones d'assainissement par les communes)Art. L.372-3Délimitation des zones d'assainissement par les communesLes communes décident, après avis du public, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les systèmes non collectifs, limiter l'imperméabilisation des sols et installer des équipements pour les eaux de pluie afin de protéger la santé et l'environnement. du code des communes ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 14 avril 2004 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 27 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,