Décret n°2005-460 du 13 mai 2005

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Créé le 14 mai 2005 · En vigueur depuis le 25 mai 2008

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2005

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34