Article 28
A l'article 847-1, les mots : « le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance » sont remplacés par le montant : « 4 000 euros ».
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JORF n°111 du 14 mai 2005
Article 28
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Version 1
A l'article 847-1, les mots : « le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance » sont remplacés par le montant : « 4 000 euros ».