Au cinquième alinéa de l'article 762 du code de procédure civile, le montant : « 3 800 EUR » est remplacé par le montant : « 4 000 EUR ».

A l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, les mots : « concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « la valeur de 4 000 EUR ».

Les tribunaux d'instance saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.

Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.

Les articles 26 à 33 du présent décret sont applicables à Mayotte.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.