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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

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Article 26

Décret n°2005-460 du 13 mai 2005

Article 25

Créé le 14 mai 2005 · En vigueur depuis le 25 mai 2008

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au samedi 24 mai 2008