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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

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Article 31

JORF n°111 du 14 mai 2005

Article 30

Article 30

A l'article 1031-1, après les mots : « le ministère public » sont ajoutés les mots : « , à peine d'irrecevabilité ».

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A l'article 1031-1, après les mots : « le ministère public » sont ajoutés les mots : « , à peine d'irrecevabilité ».