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Décret n°2005-460 du 13 mai 2005

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TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

35 — 40

JORF n°111 du 14 mai 2005

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Article 25

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.

2 versions

1 cité

Article 26

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 27

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 28

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 29

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 30

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 31

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 32

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 33

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 34

a modifié les dispositions suivantes

1 version