Décret n°2005-436 du 9 mai 2005

Article 5

Créé le 10 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Peuvent être nommés contrôleurs généraux de 1re classe les contrôleurs généraux économique et financier de 2e classe qui ont plus de quatre ans d'ancienneté dans le corps de contrôleur général économique et financier et sont inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur général économique et financier de 1re classe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 avril 2008 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2008-382 du 21 avril 2008art. 16 (Ab)

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mercredi 23 avril 2008