Créé le 10 mai 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Décret n°2005-436 du 9 mai 2005
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 24
En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022