I.-Les missions constituées au sein du service du contrôle général…

1\. Des missions chargées principalement de contrôle et d'inspection :…

2\. Des missions d'audit, d'études et d'expertise : ces missions…

3\. Des missions fonctionnelles : ces missions sont chargées des…

Toute création de mission ou modification de son champ d'attribution…

II.-Les moyens nécessaires au fonctionnement du service et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le chef du service, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié.

III.-Les membres du corps du contrôle général économique et financier…

I.-Les missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier et nécessaires à son bon fonctionnement sont : 1\. Des missions chargées principalement de contrôle et d'inspection : ces missionssont, sauf exception tenant à leur spécificité, regroupées par secteurs en fonction de leur domaine d'intervention; ladéfinition et la composition des secteurs sont fixées par le chef du service⏺ après avis du comité stratégique.

2\. Des missions d'audit, d'études etd'expertise : ces missions conduisent les actionsrelatives à la gestion publique et à la modernisation de l'Etat assurées par le service. 3\. Des missions fonctionnelles : ces missions sont chargées des questions d'intérêt commun, notamment : laprogrammation et le pilotage des activités, la méthodologie et la politique de qualité, la gestion et la valorisationdes compétences et des ressources. Toute création de mission ou modification de son champ d'attribution est soumise à l'avisdu comité stratégique en applicationde l'article 5 du décret du 9 mai 2005 susvisé.

II.-Les moyens nécessaires au fonctionnement du service et leurs modalités…

III.-Les membres du corps du contrôle général économique et financier…

I.-Les missions constituées au sein du service du contrôle général…

Des missions fonctionnelles sont chargées des questions d'intérêt commun relatives…

Une mission est chargée de la gestion des moyens du…

II.-Les moyens nécessaires au fonctionnement du service et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le secrétaire généraldes ministères économiqueet financieret le chef du service, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié.

III.-Les membres du corps du contrôle général économique et financier…

I.-Les missions constituées au sein duservice du contrôle général économique et financier en application de l'article 5 du décret du 9 mai 2005 susvisé sont, sauf exception tenant à leur spécificité, regroupées par secteurs en fonction de leur domaine d'intervention. La définition et la composition des secteurs sont fixées par le chef du service, après avis du comité stratégique.

Des missions fonctionnelles sont chargées des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions du service. Elles interviennent en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologieet de qualité, notamment en appui des secteurset des missionsdu service. Une mission est chargée de la gestion des moyens du service et de la valorisation des ressources.

II.-Les moyens nécessaires au fonctionnement du service et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le directeur des personnels etde l'adaptationde l'environnement professionnelet le chef du service, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié.

III.-Les membres du corps du contrôle général économique et financier signent leurs rapports.