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Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005

relatif aux schémas de prévention des risques naturels

Abrogé16 octobre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 565-2 (Préparation aux risques naturels par le préfet) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plans d'action pour prévenir les risques naturels

Résumé. Les schémas de prévention des risques naturels sont des plans d'action sur cinq ans pour mieux gérer les dangers comme les inondations ou les tremblements de terre.

Les schémas de prévention des risques naturels prévus à l'article L. 565-2 du code de l'environnement (Préparation aux risques naturels par le préfet) sont des documents d'orientation quinquennaux comprenant un bilan, fixant des objectifs généraux et définissant un programme d'actions.

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Approbation et publication des schémas de prévention des risques naturels

Résumé. Un projet de prévention des risques naturels est examiné par une commission avant d'être approuvé et publié.

Chaque projet de schéma de prévention des risques naturels est soumis à l'avis de la commission départementale des risques naturels majeurs.

Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations recueillis, est approuvé par arrêté préfectoral.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l'arrêté est affichée dans les mairies du département pendant un mois.

Le schéma approuvé est tenu à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures.

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Rapport annuel sur les schémas de prévention des risques naturels

Résumé. Un rapport annuel sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels est présenté à une commission spécialisée.

L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Modification des schémas de prévention des risques naturels

Résumé. Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon une procédure spécifique.

Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à l'article 2 (Approbation et publication des schémas de prévention des risques naturels) ci-dessus.

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Publication d'un décret sur les schémas de prévention des risques naturels

Résumé. Un décret est publié pour organiser la mise en œuvre des schémas de prévention des risques naturels, avec des rapports annuels et des approbations préfectorales.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au lundi 15 octobre 2007

Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005
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