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Décret n°2005-4 du 4 janvier 2005

Article 3

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Article 3

L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.

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Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Rapport annuel sur les schémas de prévention des risques naturels

Résumé. Un rapport annuel sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels est présenté à une commission spécialisée.

L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance