En vigueur depuis le 30 avril 2005
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive "autorisation") ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ("directive cadre") ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 33-2 (Règles d'installation des réseaux indépendants), L. 33-3 (Installation libre des installations radioélectriques), L. 34-5 (Interdiction de la prospection directe non sollicitée), L. 34-9 (Conformité des équipements radioélectriques) et L. 42-4 (Règles pour les installations radioélectriques) ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2004,
En vigueur depuis le 30 avril 2005
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroni...art. D572 (M)
- Code des postes et des communications électroni...art. D576 (V)
- Code des postes et des communications électroni...art. D578 (VT)
- Code des postes et des communications électroni...art. D581 (V)
- Code des postes et des communications électroni...art. D585 (VT)
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-1 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-3 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-4 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-5 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-6 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-7 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-8 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D98-9 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-2 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-3 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-4 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-5 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D285 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D286 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D287 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D288 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D289 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D301 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D302 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D303 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D304 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D305 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D306 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D307 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D308 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D309 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D310 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D311 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D312 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D313 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D314 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D315 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D369 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D370 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D371 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D374 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D376 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D377 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-5-1 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D290 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D291 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D292 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D293 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D294 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D295 (M)
1 version
7 créés
39 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-4 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-5 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D99-5-1 (M)
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D100 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D104 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D105 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D107 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D108 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D109 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D110 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D116 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D117 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D118 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D121 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D122 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D126 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D127 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D128 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D129 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D130 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D131 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D132 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D133 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D134 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D135 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D139 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D142 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D143 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D144 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D146 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D182 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D183 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D185 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D192 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D196 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D213 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D218 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D219-1 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D219-2 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D228 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D234 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D235 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D237 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D241 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D243 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D244 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D246 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D247 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D248 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D250 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D251 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D252 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D253 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D254 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D256 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D257 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D259 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D263 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D264 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D265 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D267 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D277 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D278 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D279 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D280 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D281 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D282 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D283 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D284 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D285 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D286 (MMN)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D287 (MMN)
1 version
69 abrogés
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-5 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-6 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-7 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-8 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-9 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-10 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-11 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-12 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D406-13 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D407-1 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D407-2 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D407-3 (V)
1 version
9 créés
3 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D460 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D461 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D462 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D463 (Ab)
1 version
4 abrogés
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D570 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D571 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D572 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D573 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D574 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D575 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D576 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D577 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D578 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D579 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D580 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D581 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D584 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D585 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D582 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D583 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D586 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D587 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D588 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D589 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D590 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D591 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D592 (VT)
- Code des postes et des communications électroniqueart. D593 (VT)
1 version
24 créés
En vigueur depuis le 30 avril 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005