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Décret n°2005-399 du 27 avril 2005

modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive "autorisation") ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ("directive cadre") ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 33-2 (Règles d'installation des réseaux indépendants), L. 33-3 (Installation libre des installations radioélectriques), L. 34-5 (Interdiction de la prospection directe non sollicitée), L. 34-9 (Conformité des équipements radioélectriques) et L. 42-4 (Règles pour les installations radioélectriques) ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 30 septembre 2004 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 28 septembre 2004 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2004,

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniart. D572 (M) : Nomination et indépendance des experts en postes et communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. D576 (V) : Rôle consultatif de la commission dans les télécomsCode des postes et des communications électroniart. D578 (VT) : Rôle de la commission dans la surveillance des services postaux et électroniques
- Code des postes et des communications électroni...
art. D572 (M)
- Code des postes et des communications électroni...
art. D576 (V)
- Code des postes et des communications électroni...
art. D578 (VT)
- Code des postes et des communications électroni...
art. D581 (V)
- Code des postes et des communications électroni...
art. D585 (VT)

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D99-1 (M) : Contrôle de la connexion réseau indépendant à réseau publicCode des postes et des communications électroniqueart. D98-3 (M) : Demande d'autorisation pour réseaux indépendantsCode des postes et des communications électroniqueart. D98-4 (M) : Demande d'autorisation pour réseaux
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-1 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-3 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-4 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-5 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-6 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-7 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-8 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D98-9 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-2 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-3 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-4 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-5 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D99 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D285 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. D286 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. D287 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. D288 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D289 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D301 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D302 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D303 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D304 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D305 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D306 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D307 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D308 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D309 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D310 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D311 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D312 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D313 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D314 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D315 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D369 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D370 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D371 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D374 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D376 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D377 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D99-5-1 (M) : Règles de nomination et fonctionnement des commissions consultativesCode des postes et des communications électroniqueart. D290 (M) : Pouvoirs du président de l'ARCEP pour passer des conventionsCode des postes et des communications électroniqueart. D291 (M) : Gestion financière par le président de l'ARCEP
- Code des postes et des communications électronique
art. D99-5-1 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D290 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D291 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D292 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D293 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D294 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D295 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D100 (Ab) : Télégrammes privés : modes de dépôt et d’émissionCode des postes et des communications électroniqueart. D104 (Ab) : Conditions d'acceptation d'un télégrammeCode des postes et des communications électroniqueart. D105 (Ab) : Structure et adresse d'un télégramme
- Code des postes et des communications électronique
art. D100 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D104 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D105 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D107 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D108 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D109 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D110 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D116 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D117 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D118 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D121 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D122 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D126 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D127 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D128 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D129 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D130 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D131 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D132 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D133 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D134 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D135 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D139 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D142 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D143 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D144 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D146 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D182 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D183 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D185 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D192 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D196 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D213 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D218 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D219-1 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D219-2 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D228 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D234 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D235 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D237 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D241 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D243 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D244 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D246 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D247 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D248 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D250 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D251 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D252 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D253 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D254 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D256 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D257 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D259 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D263 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D264 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D265 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D267 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D277 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D278 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D279 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D280 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D281 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D282 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D283 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D284 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D285 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. D286 (MMN)
- Code des postes et des communications électronique
art. D287 (MMN)

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D406-5 (V) : Définition des installations et réseaux radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. D406-6 (V) : Rôle du ministre dans les radiocommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. D406-7 (V) : Classification des installations utilisant des fréquences radioélectriques
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-5 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-6 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-7 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-8 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-9 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-10 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-11 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-12 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D406-13 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D460 (Ab) : Autorisation des réseaux radioélectriques indépendantsCode des postes et des communications électroniqueart. D461 (Ab) : Autorisation des réseaux radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. D462 (Ab) : Conformité et modification des réseaux radioélectriques
- Code des postes et des communications électronique
art. D460 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D461 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D462 (Ab)
- Code des postes et des communications électronique
art. D463 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniqueart. D570 (VT) : Durée du mandat des députés dans une commission spécifiqueCode des postes et des communications électroniqueart. D571 (V) : Durée de mandat des sénateurs dans une commissionCode des postes et des communications électroniqueart. D572 (M) : Nomination et indépendance des experts en postes et communications électroniques
- Code des postes et des communications électronique
art. D570 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. D571 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D572 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D573 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. D574 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. D575 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. D576 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D577 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. D578 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. D579 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. D580 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. D581 (V)
- Code des postes et des communications électronique
art. D584 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. D585 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. D582 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D583 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D586 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D587 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D588 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D589 (M)
- Code des postes et des communications électronique
art. D590 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. D591 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. D592 (VT)
- Code des postes et des communications électronique
art. D593 (VT)

En vigueur depuis le 30 avril 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005

Décret n°2005-399 du 27 avril 2005
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