Créé le 30 avril 2005
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2005-399 du 27 avril 2005
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 30 avril 2005
La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.