Code des postes et des communications électroniques

Article L33-2

Créé le 10 juillet 2004 · En vigueur depuis le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'installation des réseaux indépendants

Résumé. Un décret fixe les règles pour installer et utiliser des réseaux indépendants, en protégeant la santé, l'environnement et en respectant l'urbanisme.

Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que les installations mentionnées à l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.

Effets de cet article

cite

Code des postes et des communications électroniquesart. L33-3

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021art. 4

En résumé. La nouvelle version supprime la règle obligeant les exploitants à déclarer avant de rendre leur réseau ouvert au public et les sanctions prévues en cas d’infraction.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 45

En résumé. Le décret modifie uniquement le nom de la commission mentionnée, passant de "Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques" à "Commission supérieure du numérique et des postes", sans changer les règles applicables aux réseaux indépendants.

En vigueur du samedi 27 août 2011 au samedi 8 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2011-1012 du 24 août 2011art. 48

En résumé. Le texte précise désormais qu’il s’agit d’« installations » mentionnées à l’article L. 33‑3 plutôt que simplement « ceux‑mentionnés », clarifiant ainsi quels équipements peuvent se connecter à un réseau ouvert sans échange de communications.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au vendredi 26 août 2011

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'autorisation en supprimant l'obligation d'une autorisation préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications, remplaçant cela par une déclaration préalable.