Le nouvel article D. 99-5 est modifié comme suit :
I. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« - les projets visant à définir les procédures de déclaration et à fixer ou modifier les conditions techniques et d'exploitation des réseaux et services de communications électroniques autres que radioélectriques mentionnés aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 ; ».
II. - Au huitième alinéa, les mots : « L. 34-10 » sont remplacés par les mots : « L. 44 ».
III. - Au dernier alinéa, les mots : « sur les projets mentionnés au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « sur les projets sur lesquels elle a été consultée ».