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Décret n°2005-39 du 18 janvier 2005

modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2 (Détermination des infractions et de leurs peines), 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises) ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

Vu le décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996
art. 1 (Ab)
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996
art. 2 (Ab)
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996
art. 3 (Ab)
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996
art. 4 (Ab)
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996
art. 5 (Ab)
- Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996
art. 6 (Ab)

En vigueur depuis le 20 janvier 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Christian Jacob

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le jeudi 20 janvier 2005

Décret n°2005-39 du 18 janvier 2005
Article 1
Article 2
Article 3