JORF n°78 du 3 avril 2005

Article 13

Article 13

Pour les oeuvres audiovisuelles dont les prises de vues ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par l'entreprise de production au plus tard le 30 avril 2005.


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Version 1

Pour les oeuvres audiovisuelles dont les prises de vues ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par l'entreprise de production au plus tard le 30 avril 2005.