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Décret n°2005-286 du 29 mars 2005

portant approbation du cahier des charges de la société France 4

Abrogé26 juin 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;

Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) et 71 (Conditions pour compter une œuvre cinématographique comme contribution) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu l'avis n° 2005-2 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2005,

Créé le 30 mars 2005 · Abrogé le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du cahier des charges de France 4

Résumé. Le gouvernement approuve les règles de fonctionnement de la chaîne France 4.

Le cahier des charges de la société dénommée France 4, annexé au présent décret, est approuvé.

Créé le 30 mars 2005 · Abrogé le 26 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du cahier des charges de France 4

Résumé. Un décret approuve le cahier des charges de France 4 et confie au ministre de la culture son exécution.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

En vigueur du mercredi 30 mars 2005 au jeudi 25 juin 2009

Décret n°2005-286 du 29 mars 2005
Article 1
Article 2