Décret n°2005-286 du 29 mars 2005

Article 2

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Article 2

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 mars 2005 · Abrogé le 26 juin 2009

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Approbation du cahier des charges de France 4

Résumé. Un décret approuve le cahier des charges de France 4 et confie au ministre de la culture son exécution.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mars 2005 au jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance