Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 30 mars 2005 · Abrogé le 26 juin 2009
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Approbation du cahier des charges de France 4
Le cahier des charges de la société dénommée France 4, annexé au présent décret, est approuvé.