Décret n°2005-286 du 29 mars 2005

Article 1

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Article 1

Le cahier des charges de la société dénommée France 4, annexé au présent décret, est approuvé.

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Créé le 30 mars 2005 · Abrogé le 26 juin 2009

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Approbation du cahier des charges de France 4

Résumé. Le gouvernement approuve les règles de fonctionnement de la chaîne France 4.

Le cahier des charges de la société dénommée France 4, annexé au présent décret, est approuvé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mars 2005 au jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance