Abrogé26 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 30 mars 2005
Le cahier des charges de la société dénommée France 4, annexé au présent décret, est approuvé.
Décret n°2005-286 du 29 mars 2005
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-796 du 23 juin 2009art. 3
En vigueur du mercredi 30 mars 2005 au jeudi 25 juin 2009
Le cahier des charges de la société dénommée France 4, annexé au présent décret, est approuvé.