A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de référence légale pour le contrôleDécret n°2001-129 du 8 février 2001art. 8 (V) : Sanctions pour non-conformité et absence de justificatifs
→ Version 2 : Simplification des infractions liées à la vente de constituants non conformes
- Décret n°2001-129 du 8 février 2001art. 7 (V)
- Décret n°2001-129 du 8 février 2001art. 8 (V)
1 version
2 modifiés