Le décret du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 7, les mots : « , aux termes des articles L. 215-1 et L. 222-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ».
II. - Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « , de mettre en vente ou de vendre » sont supprimés.

Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

I. - Au A du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention « Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie » sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

II. - Au B du titre II de la même annexe, sous la mention « Mesures prises par le ministre chargé des transports » sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 9, 10, 16, 18 et 19 qui seront modifiées dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.