Décret n°2005-276 du 24 mars 2005

Article 20

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Article 20

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 9, 10, 16, 18 et 19 qui seront modifiées dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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Créé le 26 mars 2005 · Abrogé le 20 octobre 2006

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 9, 10, 16, 18 et 19 qui seront modifiées dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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En vigueur du samedi 26 mars 2005 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance