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Arrêté du 17 mars 2005

fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens du ministère de la défense

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La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 98-203 du 20 mars 1998, modifié par le décret n° 2004-1160 du 22 octobre 2004, relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 mars 2005

L'examen professionnel, prévu à l'article 16 (2°) du décret du 20 mars 1998 susvisé, est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté. Les spécialités de recrutement sont fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen, parmi les spécialités figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 mars 2005

L'examen comporte les épreuves suivantes :
Epreuve écrite d'admissibilité : rédaction d'une courte note à l'aide des éléments d'un dossier de caractère technique remis au candidat (durée : deux heures, coefficient 2) ;
Epreuve orale d'admission : entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus, suivi d'un échange d'une durée de vingt minutes permettant d'évaluer les connaissances techniques et les compétences du candidat dans la spécialité choisie, acquises par l'expérience professionnelle et la formation (durée : trente minutes, coefficient 3).

En vigueur depuis le 27 mars 2005

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient attribué à chaque épreuve. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire.

En vigueur depuis le 27 mars 2005

Ne peuvent subir l'épreuve orale d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury.

En vigueur depuis le 27 mars 2005

A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis à l'emploi de technicien du ministère de la défense ainsi que la liste complémentaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2005

Le président et les membres de jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à la correction des copies et à l'épreuve orale d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.

En vigueur depuis le 27 mars 2005

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mars 2005.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

La sous-directrice de la gestion

du personnel civil,

C. de Nuchèze

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2005

Arrêté du 17 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe