Décret n°2005-237 du 17 mars 2005

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

Les dispositions relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes ne sont pas applicables aux bureaux de vote utilisant des machines à voter.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 18 mars 2005

Pour l'application du présent décret :

- en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'article R. 201 du code électoral (Adaptation du code électoral pour la Nouvelle-Calédonie) ;

- à Mayotte, il est fait application de l'article R. 176-1 du code électoral (Adaptation du code pour Mayotte) ;

- en Polynésie française, il est fait application de l'article R. 202 du code électoral (Adaptation du code électoral pour la Polynésie française) ;

- à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 172-1 du code électoral (Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

- aux îles Wallis et Futuna, il est fait application des articles R. 203 (Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna) et R. 213-1 (Règles des procurations électorales en Nouvelle-Calédonie) du code électoral.

En vigueur depuis le 18 mars 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25