Décret n°2005-237 du 17 mars 2005

Article 22

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Article 22

Les dispositions relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes ne sont pas applicables aux bureaux de vote utilisant des machines à voter.

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

Les dispositions relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes ne sont pas applicables aux bureaux de vote utilisant des machines à voter.

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