Décret n°2005-237 du 17 mars 2005

TITRE IV : RÉCLAMATIONS ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS

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En vigueur depuis le 18 mars 2005

En application de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, tout électeur a le droit de contester la régularité du scrutin en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation. Dans ce cas, le procès-verbal est transmis au Conseil constitutionnel par la commission de recensement. Le Conseil constitutionnel examine et tranche définitivement les réclamations.

En vigueur depuis le 18 mars 2005

En application des articles 50 et 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel, s'il a constaté des irrégularités dans le déroulement des opérations, procède, le cas échéant, aux annulations et aux redressements nécessaires et proclame les résultats définitifs du référendum.

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

TITRE IV : RÉCLAMATIONS ET PROCLAMATION DES RÉSULTATS
Article 20
Article 21