Créé le 29 août 1987 · En vigueur du 26 janvier 2002 au 15 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité du code réglementaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Le code réglementaire s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions prévues.
Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables, conformément à l'
article 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent titre.
Créé le 26 janvier 2002
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Adaptation des termes juridiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Le texte indique comment remplacer les mots habituels comme département ou préfet par des expressions adaptées à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de rendre le code plus clair pour cette région.
Pour l'application des dispositions du présent code (partie Réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale", au lieu de : "département", d'"arrondissement" ou de :
"départemental" ;
2° "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat", au lieu de : "préfet", de : "sous-préfet" ou de :
"préfecture" et "sous-préfecture" ;
3° "Tribunal supérieur d'appel", au lieu de : "cour d'appel" ;
4° "Tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de : "tribunal d'instance" ;
5° "Circonscription électorale", au lieu de : "canton" ;
6° "Payeur", au lieu de : "trésorier-payeur général".
Créé le 26 janvier 2002
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Fixation de la date de réception des candidatures
Résumé. Le représentant de l'État décide, par arrêté, quand les candidats peuvent envoyer leurs dossiers pour les élections.
Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les déclarations de candidature aux élections prévues au présent titre peuvent être reçues dans ses services.
Créé le 26 janvier 2002
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Dépôt de protestations électorales
Résumé. Quand on n’est pas d’accord avec une élection, on dépose une protestation auprès du tribunal administratif, du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel ou du représentant de l’État, qui la transmet ensuite à la juridiction compétente et délivre un récépissé.
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.