Article 1
Abrogé depuis le 2016-04-01 par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
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JORF n°65 du 18 mars 2005
Article 1
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 18 mars 2005
Abrogé le vendredi 1 avril 2016
La première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.