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Décret n°2005-249 du 14 mars 2005
Le Premier ministre,
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
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Créé le 18 mars 2005
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005
Décret n°2005-249 du 14 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8