En vigueur depuis le 19 mars 2005
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
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relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18 (Remboursement des frais pour les élus locaux), L. 2123-18-1 (Remboursement des frais pour les élus municipaux), L. 3123-19 (Remboursement des frais pour les membres du conseil départemental), L. 4135-19 (Remboursement des frais des conseillers régionaux) et L. 5211-12 (Indemnités des membres des conseils ou comités d'établissements publics de coopération intercommunale) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-10 (Définition du travailleur handicapé) et L. 323-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à 5 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 et par le décret n° 2004-999 du 16 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 19 mars 2005
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2005