a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2005-245 du 14 mars 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 933-1 à L. 933-4 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des assurances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 18 mars 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005
Décret n°2005-245 du 14 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3