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Décret n°2005-245 du 14 mars 2005

relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 933-1 ('Organisme assureur' et 'gestion paritaire') à L. 933-4 (Échange de données pour la surveillance financière) ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code des assurances ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R933-1 (VT) : Contrôle interne des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R933-2 (M) : Solvabilité des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeart. R933-3 (M) : Calcul de la solvabilité des institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
art. R933-1 (VT)
- Code de la sécurité sociale.
art. R933-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R933-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R933-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R933-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R933-6 (M)

En vigueur depuis le 18 mars 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

Décret n°2005-245 du 14 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3