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Décret n°2005-242 du 17 mars 2005

relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-10 (Contrat d'avenir pour l'insertion professionnelle) à L. 322-4-15 ('Contrat insertion-revenu minimum d'activité' pour faciliter l'emploi) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 262-37 (Sanctions pour non-respect des obligations liées au RSA) et L. 262-38 (Radiation pour non-versement du RSA) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 313-3 et L. 713-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 27 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 février 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 28 janvier 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er février 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 février 2005 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 février 2005 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 9 février 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 3 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R322-17-1 (M) : Signature du contrat d'avenir et financementCode du travailart. R322-17-2 (M) : Gestion du contrat d'avenirCode du travailart. R322-17-4 (M) : Procédure pour l'embauche en contrat d'avenir
- Code du travail
art. R322-17-1 (M)
- Code du travail
art. R322-17-2 (M)
- Code du travail
art. R322-17-4 (M)
- Code du travail
art. R322-17-6 (M)
- Code du travail
art. R322-17-7 (M)
- Code du travail
art. R322-17-8 (M)
- Code du travail
art. R322-17-9 (M)
- Code du travail
art. R322-17-11 (M)
- Code du travail
art. R322-17-12 (M)
- Code du travail
art. R322-17 (M)
- Code du travail
art. R322-17-13 (V)
- Code du travail
art. R322-17-10 (V)
- Code du travail
art. R322-17-5 (V)
- Code du travail
art. R322-17-3 (V)

En vigueur depuis le 18 mars 2005

Les articles R. 322-15 (Aide départementale pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité) à R. 322-15-3 (Remboursement des aides indûment perçues) du code du travail sont abrogés.

En vigueur depuis le 18 mars 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux relations du travail et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

La ministre déléguée à l'intégration,

à l'égalité des chances

et à la lutte contre l'exclusion,

Nelly Olin

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2005

Décret n°2005-242 du 17 mars 2005
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Article 5
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