Décret n°2005-222 du 10 mars 2005

Article 5

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Article 5

Les requêtes et les mémoires adressés à la juridiction à l'aide de la procédure électronique de transmission sont authentifiés par les parties ou leur mandataire selon les modalités techniques prévues par l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'

article 1er

. Cette authentification vaut signature pour l'application des articles

R. 411-5

(

Désignation d'un représentant unique pour une requête

)

Art. R.411-5

Désignation d'un représentant unique pour une requête

Quand plusieurs personnes déposent une requête, elles doivent désigner un représentant unique, sinon le premier nommé est choisi par défaut.

,

R. 431-2

(

Représentation obligatoire par avocat en cas de litige financier ou contractuel

)

Art. R.431-2

Représentation obligatoire par avocat en cas de litige financier ou contractuel

Pour demander de l'argent ou régler un litige contractuel devant un tribunal administratif, il faut être représenté par un avocat.

,

R. 431-4

(

Signature des requêtes et mémoires en justice administrative

)

Art. R.431-4

Signature des requêtes et mémoires en justice administrative

Les requêtes et mémoires doivent être signés par leur auteur, sauf exceptions prévues.

,

R. 431-6

(

Représentation des contribuables en matière fiscale

)

Art. R.431-6

Représentation des contribuables en matière fiscale

En matière fiscale, un contribuable peut être représenté par un mandataire non avocat devant le tribunal administratif, mais il ne peut contester que les impositions qu'il a déjà contestées auprès de l'administration.

,

R. 431-9

(

Signature des recours de l'État

)

Art. R.431-9

Signature des recours de l'État

Les recours et mémoires présentés au nom de l'État doivent être signés par le ministre concerné, qui peut déléguer cette signature.

,

R. 431-10

(

Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs

)

Art. R.431-10

Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs

L'Etat est représenté en défense par le préfet ou des autorités spécifiques selon les territoires, sauf pour certaines missions exceptionnelles.

,

R. 432-1

(

Représentation obligatoire par un avocat devant le Conseil d'État

)

Art. R.432-1

Représentation obligatoire par un avocat devant le Conseil d'État

Pour être acceptées, les demandes et documents au Conseil d'État doivent être signés par un avocat.

,

R. 432-2

(

Exceptions à l'obligation d'avoir un avocat devant le Conseil d'État

)

Art. R.432-2

Exceptions à l'obligation d'avoir un avocat devant le Conseil d'État

Certaines affaires devant le Conseil d'État ne nécessitent pas obligatoirement un avocat pour les requêtes ou mémoires.

,

R. 432-4

(

Dispense de l'avocat pour l'État devant le Conseil d'État

)

Art. R.432-4

Dispense de l'avocat pour l'État devant le Conseil d'État

L'État n'a pas besoin d'un avocat pour agir devant le Conseil d'État, mais ses recours doivent être signés par un ministre ou un fonctionnaire autorisé.

et

R. 611-2

(

Désignation d'un représentant unique pour les mémoires

)

Art. R.611-2

Désignation d'un représentant unique pour les mémoires

Un mémoire en défense ou en intervention doit avoir un représentant unique parmi les signataires, sinon le premier nommé est désigné par défaut.

du

code de justice administrative

.

Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger de la personne intéressée la production d'un exemplaire de la requête ou du mémoire revêtu de sa signature manuscrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2005

Les requêtes et les mémoires adressés à la juridiction à l'aide de la procédure électronique de transmission sont authentifiés par les parties ou leur mandataire selon les modalités techniques prévues par l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. Cette authentification vaut signature pour l'application des articles R. 411-5 (Désignation d'un représentant unique pour une requête), R. 431-2 (Représentation obligatoire par avocat en cas de litige financier ou contractuel), R. 431-4 (Signature des requêtes et mémoires en justice administrative), R. 431-6 (Représentation des contribuables en matière fiscale), R. 431-9 (Signature des recours de l'État), R. 431-10 (Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs), R. 432-1 (Représentation obligatoire par un avocat devant le Conseil d'État), R. 432-2 (Exceptions à l'obligation d'avoir un avocat devant le Conseil d'État), R. 432-4 (Dispense de l'avocat pour l'État devant le Conseil d'État) et R. 611-2 (Désignation d'un représentant unique pour les mémoires) du code de justice administrative.

Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger de la personne intéressée la production d'un exemplaire de la requête ou du mémoire revêtu de sa signature manuscrite.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2005

Source : Légifrance